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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1240 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
1 705 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1902095_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303008_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
109 du code général des impôts ; - concernant les revenus fonciers issus du contrôle de la société civile immobilière NIV, société relevant de l'article 8 du code général des impôts, la procédure est
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
titre de l'année 2017, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10% en application des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'agriculture ; - l'application par le service des pensions des dispositions de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300215_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 3 : L'État versera à la SCP Houdard, Dalion et Fleury la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300415_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902555_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1903375_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103420_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... la somme demandée par le SDIS 76 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 10 du règlement de facturation méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à toute
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310074_20230810
10 août 2023
10 août 2023
7-2 de la loi n° 99-449 du 31 mai 1990 et des articles R. 153-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que les règles de mise en œuvre de l'octroi du concours de la force publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte
Source officiellePage 1 sur 54