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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
au 31 décembre 2021, le présent protocole constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115358_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le décret n°78-399 du 20 mars 1978, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527644_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122501_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600722_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des intérêts à compter du 19 septembre 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401069_20240212
12 février 2024
12 février 2024
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1925877_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1925878_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502480_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2104588_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - la décision de refus d'aide
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201948_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
, leur affectation et leur pondération n'ont pas été correctement déterminées ; - elle n'a pas bénéficié de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220088_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts.
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