; - il était en droit, en application des dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts, de minorer la rente que lui verse la caisse primaire d'assurance maladie de 50 % dès lors que

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les modalités de fouille ont méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale ; - la fouille est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SASU Sunauto 81.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service, en méconnaissance des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a exercé

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service, en méconnaissance des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a exercé

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

en application de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.