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2ème chambre

DTA_2302612_20250527

27 mai 2025

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2303701_20260408

8 avril 2026

, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de

6ème chambre

DTA_2202376_20250107

7 janvier 2025

janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

4 novembre 2022

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

1ère chambre

DTA_2103147_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

29 janvier 2026

R. 811-23 du code rural.

Président BESLE

DTA_2200802_20230620

20 juin 2023

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Président BESLE

DTA_2206268_20230620

20 juin 2023

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

10ème Chambre (JU)

DTA_2217633_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-7 du même code : " I.

1ère Chambre

DTA_2400363_20250304

4 mars 2025

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

3ème Chambre

DTA_2502924_20251016

16 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303272_20241105

5 novembre 2024

Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

23 août 2022

cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1390 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

28 novembre 2022

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300093_20230201

1 février 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et des dispositions du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - pris en charge par un service

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

3 janvier 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

1ère Chambre

DTA_2405075_20250311

11 mars 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

7ème chambre

DTA_2110555_20240806

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article