Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de

de nommer un mandataire successoral judiciaire conformément aux articles 813-1 à 814-1 du code civil.

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

Il conteste le rejet par l'administration de cette demande. 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code général de la fonction publique ; - elles