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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300844_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A tendant à la dénonciation de la conciliation, présentée sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, mettant fin au différend qui l'oppose à la société foncière de remembrement de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 6° a.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405059_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
, AL 830, AL 832 et AL 834, et situés à proximité du chantier de rénovation du musée de la Création France situé Square Chopin à Bègles (33130) avec pour mission de : 1°) convoquer les parties sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305108_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, 834, 835, 836, 837, 838, 839 et 840 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La SARL 2PRO est propriétaire des parcelles cadastrées section D 829, 830, 832, 833 et 1498 sur le territoire communal, situées en zone 1AUBa du plan local d'urbanisme de la commune des Arcs-sur-Argens
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102682_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403256_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205412_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002612_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, 81 euros au cours de l'année 2012 ; - 462 836, 95 euros au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, sauf lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501410_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
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