Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation du bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2204462_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 825-3 dudit code : "Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1o Les contestations des décisions prises par l'organisme
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102630_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 823-12 de ce même code : «Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200630_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B eut été embauché par son employeur sous un contrat autre qu'à durée indéterminée, ce qui l'excluait du champ d'application des dispositions de l'article L.831-4 du code de la sécurité sociale dans leur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la période en litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108797_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en œuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour
Source officiellePage 1 sur 44