CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge unique 8

DTA_2104928_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

Page 1 sur 58

Suivant →

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102682_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

22 avril 2025

collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. () / Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale ".

juge unique (5)

DTA_2009015_20221219

19 décembre 2022

Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.

Juge unique cellule 7

DTA_2105428_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

juge unique (3)

DTA_2008824_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2204462_20250911

11 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 831-2 du même code : « Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt (…) mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101162_20220706

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

Juge unique cellule 7

DTA_2100276_20220914

14 septembre 2022

L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ". 6.

Juge unique cellule 7

DTA_2105952_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403416_20251208

8 décembre 2025

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Juge unique

DTA_2300589_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 823-2 de ce code : "Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501410_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique

DTA_2401365_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401760_20251029

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 831-4-1 du même code : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

, 837, 943, 945 et section I n° 2 et 18, appartenant M.