de ses articles 27 et 28.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

40 du code de procédure pénale et non de celui de son article 85 et que, troisièmement, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites pénales par la

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 12 mars 2009

du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi

et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant

L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, dès lors que les poursuites dont M.

D É C I D E : Article 1er : M. E B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.