titre de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - décret n°2003-484 du 6 juin 1983 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986

de détachement ; - la décision se fonde sur des informations obtenues en dehors de tout cadre juridique, en méconnaissance de l’article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n°

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales en sollicitant auprès d'huissiers de justice la communication

R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; - en application des dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail et 225-2 du code pénal, le rejet d'une demande d'embauche en raison

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel la rectrice de Mayotte a prolongé

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

droit d'asile et l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - en effet, aucune infraction reprochée à l'intéressé ne motivait ce contrôle ; - l'interdiction de retour prononcée à son encontre n'est

stupéfiant telle qu'elle ressort de l'article R. 5132-86-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, lequel

substantiel tenant au défaut d'information de la commission consultative paritaire, en méconnaissance de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ; • elle doit être regardée comme une sanction déguisée

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au

Les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 renvoient à la procédure définie à l'article 35 de ce décret. 19.