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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103472_20230814
14 août 2023
14 août 2023
G A, demeurant 101 route de la Maurinié à Bellegarde-Marsal (81430), en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 866, 868 et 864, ainsi que Mme F I E, demeurant 8 lot las Planes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société Licara a déclaré le 23 juillet 2025 une ouverture de chantier en vue de la construction de trois gîtes sur les parcelles cadastrées section E n° 865, 866 et 1406 de la commune du Carbet, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 880, 901, 958 -et non 956-, 962, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B, sur les parcelles cadastrées section A n°s 864, 865, 866, 919 et 920, prenne, en tant que de besoin, un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 de ce code et transmette
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne les arrêtés n° 2019-281, n° 2019-301, n° 2019-864 et n° 2019-865 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302467_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la commune d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B, représenté par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 867, 868 et 859 réceptionnés le 20 décembre 2020 par lequel le maire adjoint de la commune du Vésinet
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308636_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévus à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 861-3 du même code : « Le plafond de ressources prévus à l’article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (…) ».
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304416_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2502407_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200263_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519446_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520199_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2205925_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officiellePage 1 sur 152