Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code

plainte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale devant le procureur de la République, puis devant le juge d'instruction ; - la SAS Ravaltec a été informée des problèmes relatifs aux surfacturations

définies par l'article 47 du code civil () ".

articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et les mémoires de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La commune d'Ollioules versera à la SCI La Tarente une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 6.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

l'article 47 du code civil. ".

du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2025 d'un montant de 19 879 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte