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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305016_20230818

18 août 2023

de l'article 10 de la convention franco-tunisienne ; de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; de violation de l'article

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TA

6ème Chambre

DTA_2302000_20230704

Administratif

4 juillet 2023

A B soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour viole l'article 6 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208240_20240123

23 janvier 2024

Elle soutient au titre de la légalité interne, que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entachée d'une erreur de qualification juridique

5ème Chambre

DTA_2110878_20240111

11 janvier 2024

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208488_20230113

13 janvier 2023

des dispositions de l'article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit, d'une violation des stipulations des articles 8

Juge Unique 2

DTA_2304108_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

4ème chambre

DTA_2102608_20240411

11 avril 2024

de sa vie privée pourtant garantie et protégée par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 226-15 du code pénal et 432-9 du

Chambre 1

DTA_2102530_20220712

12 juillet 2022

; - de violation des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'" erreur manifeste d'appréciation " ; - de violation de l'article 8 de la

Section 8 - Chambre 1

DTA_2320203_20231213

13 décembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6ème Chambre

DTA_2004539_20220927

27 septembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2200182_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

8ème chambre

DTA_2211502_20230526

26 mai 2023

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Section 8 - Chambre 1

DTA_2304747_20230621

21 juin 2023

viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 9 de

8ème chambre

DTA_2110112_20231103

3 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision () ". 3.

9ème chambre

DTA_2318461_20250623

23 juin 2025

2003/86/CE du 22 septembre 2003 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302756_20230531

31 mai 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409883_20260403

3 avril 2026

qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle

5ème Chambre

DTA_2102443_20221011

11 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

1ère chambre

DTA_2300213_20230525

25 mai 2023

de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision a été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - l'arrêté attaqué est entaché

1ère Chambre

DTA_2206526_20240716

16 juillet 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du