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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306185_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 811-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; les documents d'état civil qu'il présente sont authentiques ; il suit réellement et sérieusement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010085_20240208
8 février 2024
8 février 2024
27 " du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504176_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président
Source officielle9ème chambre
DTA_2312373_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-3-1 de ce code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113690_20250205
5 février 2025
5 février 2025
21-17 du code civil. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210260_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103284_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105198_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2302901_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001986_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402010_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104341_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213988_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002650_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions précitées de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme qui visent expressément les permis de construire et d'aménager, tout comme celles de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article 9-1 du même décret : « Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106189_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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