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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
900-2 à 900-8 du code civil, qui n'a pas été engagée et reste donc hypothétique ; le legs constitue un lot unique ; les biens concernés ont été qualifiés de bien du domaine privé par les pouvoirs publics
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203115_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203116_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503286_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; le conseil municipal n'a pas été informé du lancement de la procédure d'appel d'offres.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203203_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; elle a relevé de nombreux défauts de conception et d'accessibilité pour des locaux destinés à recevoir un
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521762_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518538_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522062_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005769_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405788_20240805
5 août 2024
5 août 2024
, 1373, 903, 904 et 905, avoisinants son projet et qu'il est donc utile de faire constater leur état.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, 9008, 9008 B, 9009, 9010, 9010 B, 9011, 9011 B Grand Camp aux Abymes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 606