Enfin, aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable à la date de présentation du projet de décomptes par la S.G.E : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la procédure suivie par l'administration fiscale n'est pas conforme à la réglementation applicable : premièrement, elle n'a pas procédé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 11.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version applicable, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt, " sont applicables pour le calcul

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Les redressements litigieux ayant été établis selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66, 3° du livre des procédures fiscales, il s'ensuit qu'en application de l'article L. 193 du livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur

alinéa du IV de ce même article, applicables seulement en pareil cas.