des intéressés, identifie Mme B comme propriétaire de la parcelle AL 900 et M.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

La date de fin de réalisation des travaux est effectivement prorogée. » cette affirmation ne saurait être regardée comme répondant aux exigences de justification de l’article 6.1 précité.

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

oppose en application des dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme et que, d'autre part, le terrain d'assiette des deux projets doit être regardé comme comportant les lots A, B et C.

oppose en application des dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme et que, d'autre part, le terrain d'assiette des deux projets doit être regardé comme comportant les lots A, B et C.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

au versement du solde du bilan financier, d'un montant de 381 017,31 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Port la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de