En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Urrugne la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’exécution de l’article 2 du dispositif de ce jugement

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés

Par une ordonnance du 11 avril 2025, le président du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Il en est de même () : 1° Des membres des sociétés civiles () ". Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, d’autre part des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et de

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 2.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est réputé s'être désisté d'office en application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par M.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète du Rhône procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de la