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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404161_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403586_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 561-2 et suivants et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307635_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011020_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 34