Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, 974, 975 et 976 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Premièrement, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400787_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 972 DEV.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31. / 24.2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406100_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A et de poursuivre son examen conformément aux dispositions des articles 21-14-1 et suivants du code civil et du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202718_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102444_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300581_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000644_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100773_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société requérante soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, en vertu de l'article 2241 du code civil, sa saisine du juge judiciaire a interrompu le délai de forclusion ; en outre, le
Source officielle7ème chambre
DTA_2201353_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101756_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
47 du code civil ; - le préfet ne pouvait rejeter sa demande de regroupement familial qu'au regard des trois motifs visés par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2205909_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101364_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 513-1 à L. 513-31 du code général de la fonction publique : " Tous les corps et cadres d'emplois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001378_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil, quand bien même le motif tiré de l'absence de réalisation de l'insertion professionnelle serait entaché
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300334_20240829
29 août 2024
29 août 2024
la commande publique et la somme de 972 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles
Source officiellePage 1 sur 41