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18 résultats pour « article D241-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, D250A, D255, D384J, D384K, D385, D387, D389, D402, D404, D427, D441, D442, D247, D248, D262, D265, D266, D275J, D275K, D303, D400, D445, D447, D453, D458, F312, F670, F673, F674J, F674K et F675 d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

, D245 et D246 sises au lieu-dit " Petit Mayne " sur la commune de Saint-Pardon-de-Conques.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208405_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 3 : L'expert avertira les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 7 : La société Belliard Frères, la société Brézillon, la société PITEL, la société ADC Architectes, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, la société ADLVO et la société E.F.I, représentée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201793_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7 et L. 132‑9 » et aux termes de l’article R. 153‑20 de ce code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207064_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Mme C ne remplit donc pas les conditions, prévues au 3° de l'article 41 précité de la loi du 9 janvier 1986, pour ouvrir droit à un congé de longue maladie. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301022_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

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TA

Juge unique

DTA_2200496_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L.211-15 du même code : " I.- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2200755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l’article récité. 8.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du collège Condorcet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025, en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 611-7 du code

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