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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

5 mai 2026

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

11 mai 2023

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2304960_20260326

26 mars 2026

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013068_20231128

28 novembre 2023

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

14 décembre 2022

L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la perte du marché n'entrainant aucun transfert d'une entité économique

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

15 septembre 2023

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

6 avril 2023

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

23 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

19 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.