clause relative à la reprise du personnel en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et alors que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

L. 1224-1 du code du travail ; l'intéressée avait par ailleurs remis une copie de son titre de séjour à la dirigeante ; l'intentionnalité de l'infraction n'est donc pas constituée ; dès notification de

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

dû être pris en compte dans le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que le prévoient les articles L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son licenciement en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du