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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

23 janvier 2024

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

26 janvier 2024

alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

21 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_1905844_20221021

21 octobre 2022

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

30 mai 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

31 mars 2026

L. 1132-4 et L. 1134-4 du code du travail, ou consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220330_20240207

7 février 2024

mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

1 juillet 2025

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail () ". 4.

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

21 octobre 2022

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

14 janvier 2026

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

du 2 de l'article UE 3 du règlement du PLU.

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2409035_20251104

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application