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5e Section - 2e Chambre

DTA_2304854_20250313

13 mars 2025

Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2302465_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1242-13 du code du travail : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. ». 10.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2307616_20260310

10 mars 2026

indéterminée, d’une part, en application de l’article L. 1242-12 du code du travail et de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors qu’il n’a jamais reçu ou signé de contrat écrit et,

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302466_20231113

13 novembre 2023

établi par les dispositions de l'article 1242-13 du code du travail ; - la sanction est proportionnée.

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

de déboisement sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248, les requérants ne rapportent pas la preuve de ces travaux et leur caractère intentionnel, ni que les travaux auraient été exécutés

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

20 avril 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

11 juin 2025

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

9 décembre 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

21 janvier 2025

L.1245-1 du code du travail.

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

13 juin 2023

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

1ère Chambre

DTA_2100760_20230418

18 avril 2023

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

13 mai 2025

pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2209942_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

12 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra à la présidente du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

28 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

1ère Chambre

DTA_2101955_20230718

18 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail.