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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
section AD n° 1251, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300738_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, B 1257, B 1258, B 1259, B 1260, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408603_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206194_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
AB 1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16. " Aux termes de l'article L. 1221-4-1 du même code : " I.- Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303683_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111544_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112195_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 6 octobre 2015, n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et n°2017-739 du 4 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle3ème chambre
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
qu'il supporte consécutif à l'édiction des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108789_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016
Source officielle1ère chambre
DTA_2406739_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Source officiellePage 1 sur 409