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3 173 résultats pour « article L 132-9 du code des assurances dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

Source officielle

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TA

CH 3 JU

DTA_2200481_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application des dispositions combinées des articles L. 113-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 231-4, L. 231-5 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, le département participe en principe

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TA

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

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TA

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

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TA

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En premier lieu, l'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues

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TA

8ème chambre

DTA_2302841_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

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TA

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

précitées des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2014649_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A soutiennent que les dispositions critiquées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au motif que, dans leur

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202698_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

obstacle les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie ou celles du code général des impôts définissant leur régime fiscal, non plus que la circonstance

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TA

juge unique (3)

DTA_2100248_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2302283_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Juge Unique 4

DTA_2201493_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, soit les cotisations d'assurance maladie complémentaire nécessaires

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406836_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

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TA

Aide sociale

DTA_2000238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510756_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) 2° Résultant de l’application de l’article L. 132-8 ».

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TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301999_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2304410_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201518_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.

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