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2ème chambre

DTA_2101003_20230215

15 février 2023

B est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

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TA

2ème chambre

DTA_2100999_20230215

Administratif

15 février 2023

B est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101000_20230215

15 février 2023

A est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

2ème chambre

DTA_2101001_20230215

15 février 2023

B est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

2ème chambre

DTA_2101002_20230215

15 février 2023

A est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

2ème chambre

DTA_2101004_20230215

15 février 2023

B est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

1ère chambre

DTA_2303196_20260210

10 février 2026

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510691_20250801

1 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200027_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

4ème Chambre

DTA_2001828_20220721

21 juillet 2022

excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement () / II. - 1.

Juge unique 4

DTA_1907481_20220713

13 juillet 2022

1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

JU 6ème chambre

DTA_2301996_20240423

23 avril 2024

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001850_20221228

28 décembre 2022

l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400086_20240116

16 janvier 2024

Vu : -le code de du travail -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

8 novembre 2022

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code

Magistrat Courret

DTA_2102964_20221229

29 décembre 2022

aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires

3ème chambre

DTA_2107156_20230403

3 avril 2023

aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables

Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

29 décembre 2022

aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

8 juillet 2022

ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants

JU2

DTA_2102521_20230126

26 janvier 2023

ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants