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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006859_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
étant une salariée employée à temps partiel au sens des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; - l'administration n'était pas fondée en conséquence à proratiser les cotisations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005038_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; - l'administration n'est en conséquence pas fondée à proratiser les cotisations retraite dues par l'employeur sur la base du plafond annuel
Source officielle12eme chambre
DTA_2008760_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - elle n'est pas une salariée employée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, son activité à temps partiel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
constat visée par l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; 4) visiter les immeubles avoisinants les travaux de réhabilitation de l'ancien hôtel de Ville de la commune de La Valette-du-Var, et notamment les parcelles cadastrées section BH n°216, BH n°217,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201512_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 211-4 du code de l'urbanisme) s'applique sur l'intégralité du territoire communal ".
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100168_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officiellePage 1 sur 1631