Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : 1° Les revenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A soutient que : - sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures, en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (
Source officielle1ère chambre
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la décision a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212805_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201364_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101621_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101622_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 242-2-1 de ce code, devenu l'article D. 136-1 : " () II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100193_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301898_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 242-2-1 de ce code, devenu l'article D. 136-1 : " () II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2101130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En combinaison des articles L. 136-1-1 et du 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, est exclu du calcul de cette assiette un pourcentage des revenus des détenus exécutant un travail pénal
Source officielle1ère chambre
DTA_2401051_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. D...
Source officielle4ème chambre
DTA_2202181_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, aux termes du III de l'article L. 136-1-1 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303465_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Enfin, aux termes de l’article D. 242-2-1 de ce code, devenu l’article D. 136-1 : « (…) II.- Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003853_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. () ".
Source officiellePage 1 sur 26