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8 271 résultats pour « article L 311-7 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203065_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

régional de santé, le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ou le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 311-7 du même code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100626_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200083_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000882_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005421_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107437_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120129_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204059_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001184_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104342_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

pas ses abattements au sens des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113989_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité

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TA

3ème chambre

DTA_2100149_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, la demande est ainsi considérée comme n'étant pas justifiée et comme ne pouvant pas davantage être prise en compte au titre

Source officielle