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280 résultats pour « article L 312-40 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507393_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304627_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

A B, qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l'avis de rétention de son permis de conduire

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TA

3ème Chambre

DTA_2100288_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Selon l'article R. 312-21 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées

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TA

5e chambre

DTA_2307558_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions

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TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les ()

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce litige qui est relatif à une législation régissant l'activité commerciale relève des dispositions de l'article R.312-10 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De même, il ressort de l’avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et des avis des 25

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400915_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les () les activités

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TA

Chambre 2

DTA_2102628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

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TA

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 8115-10 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2308055_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 312-7 du code de justice administrative ; - le rejet de la demande du bénéfice du « chèque énergie » est fondé sur les articles L. 124-7 et R. 124-7-2 du code de l’énergie dès lors que la demande

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TA

6ème Chambre

DTA_2203763_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2201293_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312

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TA

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

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TA

4ème Chambre

DTA_1811884_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et désormais recodifié à l'article D. 312-3 du même

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TA

1ère Chambre

DTA_2004383_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail

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