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à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du même code. / Par exception, les dispositions de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un

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TA

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

Administratif

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

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TA

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

Administratif

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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TA

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

Administratif

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

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TA

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

Administratif

7 mars 2023

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TA

6ème chambre

DTA_2103230_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

Administratif

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

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TA

6ème Chambre

DTA_2005155_20230217

Administratif

17 février 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

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TA

4ème chambre

DTA_2102308_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour

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TA

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

Administratif

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

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TA

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

Administratif

30 juin 2023

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors en vigueur, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 425-10 du même code, qui prévoient

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503987_20260402

Administratif

2 avril 2026

du code de la consommation ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2105021_20230606

Administratif

6 juin 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne se fonde pas sur l'article L. 313-8 ou l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais

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TA

1ère chambre

DTA_2004762_20221208

Administratif

8 décembre 2022

séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".

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2 172 résultats pour « article L 313-5 du code de la consommation. »

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