CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

5 mai 2025

Aux termes des " dispositions pénales " de l'article R. 1238-3 du code du travail : " Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Page 1 sur 6

Suivant →

TA

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

Administratif

28 mai 2024

que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205408_20221226

26 décembre 2022

Par suite, il y a lieu de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

4ème Chambre

DTA_2103416_20230607

7 juin 2023

Des titres exécutoires nos 3241 et 3244, d'un montant respectif de 2 100 et 5 425 euros, ont été émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn à l'encontre de la société Tarn Fibre.

3ème Chambre

DTA_2300226_20251031

31 octobre 2025

A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

25 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

7ème chambre

DTA_2005764_20220707

7 juillet 2022

37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du 28 avril 2020 attaquée n'est pas signée et elle est entachée d'incompétence

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 3242-11 du code des transports : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage

10ème chambre

DTA_2206298_20251110

10 novembre 2025

Il soutient que : - la somme dont se prévaut le rectorat est prescrite en vertu de l’article L. 3245-1 du code du travail ; - le titre exécutoire attaqué ne mentionne pas de façon suffisamment précise

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407974_20241128

28 novembre 2024

l'article R.3246-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2000309_20230511

11 mai 2023

La commune de Montrouge a été mise en demeure de produire des observations en défense, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2015447_20221024

24 octobre 2022

2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506377_20250905

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, de : 1

1 ère Chambre

DTA_2303854_20250204

4 février 2025

Mme A soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles L. 3243-2 du code du travail et 6 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 en tant qu'elle doit être assimilée aux

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 8135-5 du code du travail : " Les amendes administratives sont appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ". 3.

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001639_20221108

8 novembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la Sci n'est pas fondée à soutenir que son bien aurait dû être classé dans la catégorie 5 prévu par les dispositions de l'article 324 H du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305701_20231002

2 octobre 2023

L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206303_20240514

14 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

5ème chambre

DTA_2308488_20251222

22 décembre 2025

R. 3243-1 du code du travail.