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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328430_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a délégué Mme B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311552_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603091_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311298_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice adminstrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317448_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406263_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305492_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314205_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512365_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, la requête relève, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303349_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327414_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327462_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318148_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou les magistrats qu'ils délèguent à cette fin peuvent transmettre les affaires pour lesquelles le tribunal
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304436_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505719_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308706_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308903_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Christophe Tukov, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402002_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502493_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303981_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
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