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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301717_20231208

8 décembre 2023

L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15. / Le représentant de l'Etat dans la région

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TA

7ème chambre

DTA_2200796_20260327

Administratif

27 mars 2026

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu’il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500081_20250203

3 février 2025

En vertu de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, un bail rural est renouvelé de plein droit en l'absence de congé. M.

3ème Chambre

DTA_2006962_20231102

2 novembre 2023

H et lui refuser le renouvellement du bail, sur le fondement des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411- 59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 31 décembre 2020, afin de permettre à son

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son

5ème Chambre

DTA_2005224_20221010

10 octobre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise

5ème Chambre

DTA_2102897_20230314

14 mars 2023

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

5ème Chambre

DTA_2102898_20230314

14 mars 2023

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre

5ème Chambre

DTA_2101892_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 411-58 du même code : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire

1ère Chambre

DTA_2007381_20230523

23 mai 2023

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime attache à l'obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place.

1ère Chambre

DTA_2302496_20251114

14 novembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime doit donc être écarté.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2108878_20230712

12 juillet 2023

Il doit être regardé comme soutenant que les documents demandés présentent un caractère communicable en vertu de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que la MSA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404538_20240605

5 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2001059_20220928

28 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

3ème chambre

DTA_2002045_20231108

8 novembre 2023

dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

25 septembre 2023

/CEE du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2101919_20241113

13 novembre 2024

dont l'Etat n'est pas l'unique financeur, devant, en vertu des dispositions combinées des articles D.343-17 et D.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 78 de la loi du 27 janvier

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

25 septembre 2023

/CEE du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.