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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire, prévue à l'article L. 551-13 du CESEDA, il a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303523_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du CESEDA : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2411233_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d’autre part, que dans le cas où les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307161_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505032_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; (...).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433010_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
bénéfice des CMA pouvait lui être refusé ; - elle viole l'article L. 522-1 et suivants du CESEDA car elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ; - elle méconnaît les articles L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500874_20250218
18 février 2025
18 février 2025
bénéfice des CMA pouvait lui être refusé ; - elle viole l'article L. 522-1 et suivants du CESEDA car elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ; - elle méconnaît les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509167_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 552-14 du CESEDA et violé l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400268_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
D. 553-18 du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2401984_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500113_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L.522-1 du CESEDA ; * elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-15 du CESEDA et entachée d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301127_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des articles L. 551-16 et D. 551-18 du CESEDA ; * elle a été prise par une autorité incompétente ; * elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505027_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307636_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article L. 551-10 du CESEDA, ce qui l'a privée d'une garantie ; - elle n'a pas été assistée par un interprète lors de l'offre de prise en charge et d'hébergement, en méconnaissance des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314549_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la Constitution de 1946, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 552-14 du CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502742_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article R. 551-15 dispose que : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309955_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2105238_20240208
8 février 2024
8 février 2024
directive 2013/33/UE par la CJUE ; - est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 551-16 du CESEDA, dès lors qu'un refus d'hébergement n'est pas au nombre des cas visés audit article permettant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306353_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
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