Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403962_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404125_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles cadastrées section B n°s 644, 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 : 16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L
Source officiellePage 1 sur 309