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3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

11 juillet 2024

fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement

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TA

Juge Unique

DTA_2202208_20230623

Administratif

23 juin 2023

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508217_20251107

7 novembre 2025

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404907_20251020

20 octobre 2025

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

5ème Chambre

DTA_2006529_20221121

21 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406244_20251215

15 décembre 2025

5 du code de l'action sociale et des familles.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210086_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202799_20230704

4 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311540_20240229

29 février 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200362_20221031

31 octobre 2022

5 du code de l'action sociale et des familles.

Cellule juge unique

DTA_2300603_20241106

6 novembre 2024

par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406542_20251215

15 décembre 2025

5 du code de l'action sociale et des familles.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300224_20230209

9 février 2023

articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale. ".

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201885_20220908

8 septembre 2022

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire

juge unique (5)

DTA_2109118_20231221

21 décembre 2023

5 du code de l'action sociale et des familles.

Juge des référés

DTA_2301837_20230616

16 juin 2023

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 779-5 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

juge unique (6)

DTA_2201122_20240228

28 février 2024

5 du code de l'action sociale et des familles.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403118_20250409

9 avril 2025

-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

Juge Unique

DTA_2205611_20230512

12 mai 2023

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

juge unique (6)

DTA_2107102_20230613

13 juin 2023

5 du code de l'action sociale et des familles.