base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, sans que la condition d'ancienneté prévue au premier

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspection du travail est motivée ". 4.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

L. 1224-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

certains articles du code du travail, limitativement énumérés et au nombre desquels ne figurent pas les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L 1226-14 relatifs à l'inaptitude professionnelle consécutive

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et suivants, R. 2421-1 à R. 2421-16 du code

intercommunal du Val d’Argent a méconnu ses obligations en s’abstenant de procéder à son reclassement ou son licenciement en méconnaissance des articles L 1226-2, L 1226-4 et L 4624-3 et suivants du code

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.