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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A de mai à novembre 2021 ainsi que le 13ème mois de l'intéressé en novembre, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lui causant un préjudice s'élevant à 65 070, 69 euros ; - les congés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... se borne à invoquer les dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail. Cependant, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105308_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne sont pas au nombre de celles
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 1226-4 et L. 1226- 10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des bâtiments cadastrés section AB n° 337 et AB n° 1221, à la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 ainsi que le reste de la ruine de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; visiter
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui sont pas applicables ; - le retard pris par la procédure de licenciement ne lui est pas imputable mais résulte de la conjonction du refus
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
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