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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
caractérisant une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour motif médical, prescrit à la suite d’un accident du travail en date du 7 juillet 2022, en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_1914362_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - en raison de la mauvaise gestion de son dossier, il a subi des préjudices moraux, de santé et financier, dont il demande réparation à hauteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du 5 janvier 2021, arrêt de travail qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 23 juillet 2021 ; en application de l'article L.1226-9 du code du travail, la société Lagardère Paris Racing ne pouvait procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2205262_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-115 du 6 février 1991, modifié par le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2019
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 47