R. 431-9 du code de l'urbanisme.

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucun formalisme n'est imposé aux offres de reclassement par le code du travail et que la décision

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Elle mentionne les articles L. 2411-1 et L. 1226-2 et suivants du code du travail, dont elle fait application.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail n'imposent aucune forme

4 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

au sens des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail.

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; * alors que toute l'entité " Office

de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

pour motif médical, prescrit à la suite d’un accident du travail en date du 7 juillet 2022, en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail.

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; - alors que toute l'entité " Office

48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, moins favorable que celui d'un mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ne lui était pas opposable en vertu

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.