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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail ; depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique central est exclusivement compétent
Source officielle6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article L. 1233-8 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'établissement pour l'application de ces dispositions, comme pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-57-8 du code du travail définissant l'autorité administrative compétente pour prendre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, du code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 décembre 2022, n° 454491.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501647_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501648_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501649_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
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