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Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

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D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au conseil de la commune de Châtel-Saint-Germain et de GAN Assurance, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté comme inopérant. 6.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental