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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1417 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 1475 à Gorbio ; 2°) de mettre à la charge de la société SAMSUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1417 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1450 et 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
des armées à lui verser les intérêts au taux légal sur les indemnités dues ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402296_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 1 sur 28