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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107863_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme alors qu'elle remplit les conditions fixées par ce texte ; - les arrêtés du 16 septembre et 11 octobre 2021 portant refus de permis de construire ont été signés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001117_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
communautaire la modification du plan local d'urbanisme de Barbechat en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section K n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
259, 163, 165, 167, 185, 193, 51, 52, 328 et 329 sur le territoire communal, en a demandé le retrait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905323_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200448_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 421-17 de ce code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200450_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 421-17 de ce code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002298_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l’article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003593_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406109_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme car le projet est compatible avec l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’article R. 613-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103452_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est illégal pour être fondé
Source officielleChambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, applicable au jour des délibérations contestées : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2100777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le préfet soutient que la décision de non opposition méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté en dehors des zones constructibles de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2401281_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
(CDPENAF) ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.
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