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3ème chambre

DTA_2401914_20251009

9 octobre 2025

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

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TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

5 juillet 2024

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

1ère chambre - JU

DTA_2301474_20250306

6 mars 2025

La méconnaissance des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n'instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l'article L. 2132-2 du même

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600036_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2121-6 de ce même code : « Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400583_20241112

12 novembre 2024

L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.

2ème Chambre

DTA_2012713_20221116

16 novembre 2022

Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2313144_20241114

14 novembre 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de sélection a méconnu les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105433_20220713

13 juillet 2022

à l'article L. 774-6 de ce code.

3ème chambre

DTA_2100117_20230227

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

1ère chambre

DTA_2007306_20221020

20 octobre 2022

public fluvial, d'une contravention de grande voirie sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, passibles d'une amende de 150 à 12 000

1ère chambre

DTA_2100330_20221228

28 décembre 2022

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la

3ème chambre

DTA_2106710_20231204

4 décembre 2023

procédé à un vote à bulletin secret lors de la séance, a été rejetée sur décision du premier adjoint, alors que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et l'article 25 du

4ème Chambre (JU)

DTA_2115720_20221128

28 novembre 2022

B A, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107690_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

4ème chambre

DTA_2104736_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

1ère Chambre

DTA_2200119_20230309

9 mars 2023

par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ".

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

28 novembre 2023

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500726_20250807

7 août 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

2ème chambre JU

DTA_2500237_20260227

27 février 2026

C... et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132