L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques, qui renvoient à l'article L. 2132-36 pour le montant de l'amende, et s'agissant de l'occupation de l'emprise du domaine

A au paiement, chacun, de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

maritime naturel, au sens des dispositions des articles L. 2122-1 L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 30 septembre 2020 sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2142-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

Les faits constituent, à la date à laquelle ils ont été constatés et à la date du présent jugement, la contravention prévue et réprimée par les dispositions des articles L. 2122-1, L.2132-3 et L.2132-3

L. 2122-1 et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne la SAS Zanetto au paiement d'une amende de 150 à 12 000 euros en application de l'article L. 2132-5 du code

L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 2.

prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Francheville : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16

fonctionnelle sollicitée relève de la compétence de l'Etat ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'élu intéressé à

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°) dispense l’intéressé de toute peine d’amende ; 3°) ordonne à M.

L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°) dispense l’intéressé de toute peine d’amende ; 3°) ordonne à M.

par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.