Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 221-4 du code de l'énergie précité.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2010244_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402931_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois aux termes de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006587_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204731_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502503_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504518_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des actes administratif tel que garanti par l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit ; - il est entaché d'erreur de droit ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20250214
14 février 2025
14 février 2025
(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101135_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100032_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas
Source officiellePrésident 5
DTA_2001545_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329387_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : (), Oise, () ". 2.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007745_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322726_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En dernier lieu, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410701_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise, () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303453_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le département viennent contrarier ce projet ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - en vertu des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402254_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 221-4 du code rural, qui transposent des engagements communautaires pris postérieurement à l'installation de son cheptel en 1960 ; - sous prétexte d'appliquer certains articles du code rural ainsi
Source officiellePage 1 sur 8945